Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de l'application Aquatopia. En créant un compte sur l'application, l'Utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des présentes clauses. L'utilisation de l'application est réservée aux personnes majeures : en créant un compte, l'Utilisateur certifie être âgé de 18 ans ou plus.

Article 2 – Statut de l'Application (Simple Intermédiaire de Vente Directe)

L'application Aquatopia agit exclusivement en qualité d'hébergeur et de prestataire technique de mise en relation de proximité. Aquatopia ne propose aucun service de paiement en ligne ni de livraison intégrée. Toutes les transactions se font en vente directe et en main propre entre les utilisateurs.

Article 3 – Conditions spécifiques à la catégorie "Vivant"

3.1 Élevage amateur et surplus : La vente ou le don d'animaux vivants par des particuliers est toléré dans le cadre strict de la cession de surplus d'élevage amateur.

3.2 Vendeurs Professionnels : Tout utilisateur agissant à titre professionnel a l'obligation légale de se déclarer comme tel et de renseigner son numéro SIREN valide.

3.3 Certificat d'Engagement et Information : Le Vendeur s'engage à délivrer à l'Acquéreur les conseils d'entretien essentiels.

3.4 Interdiction absolue d'envoi et livraison : Tout envoi postal ou par transporteur est strictement interdit. Les utilisateurs ont l'obligation de se rencontrer physiquement.

3.5 Espèces interdites et filtrage automatique : Il est strictement interdit de proposer à la vente, à l'échange ou au don toute espèce protégée, nuisible ou classée invasive dont la détention, l'échange ou la vente sont interdits en France, notamment celles visées par l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes. Aquatopia met en œuvre un dispositif de détection automatique bloquant la publication de toute annonce mentionnant une telle espèce, et journalise chaque tentative. En cas de tentative réitérée malgré les avertissements adressés par l'administration, le compte de l'Utilisateur concerné pourra voir son accès à la messagerie restreint, ou être suspendu définitivement, sans préavis ni indemnité.

3.6 Quotas de détention pour les espèces non domestiques : La cession entre particuliers d'animaux d'espèces non domestiques est soumise aux règles générales de détention fixées par l'arrêté du 8 octobre 2018 (modifié), notamment aux quotas maximaux de détention en deçà desquels aucun certificat de capacité n'est requis. En publiant une annonce concernant une telle espèce, le Vendeur certifie sur l'honneur respecter les quotas de détention qui lui sont applicables et être en conformité avec la réglementation en vigueur. Il lui appartient de vérifier, avant toute cession, que l'espèce concernée n'est soumise à aucune autorisation ou déclaration complémentaire (certificat de capacité, autorisation d'ouverture d'établissement, etc.).

3.7 Interdiction de relâcher dans la nature : Il est strictement interdit de relâcher, abandonner ou introduire dans le milieu naturel (rivière, étang, mare, bassin extérieur, etc.) tout animal acquis via Aquatopia, y compris s'il s'agit d'une espèce non invasive ou en cas d'abandon du projet d'aquariophilie. Cette pratique est susceptible de constituer une infraction pénale, notamment au titre du Code de l'environnement, et de menacer les écosystèmes locaux. En cas d'impossibilité de conserver l'animal, l'Utilisateur est invité à le céder à un tiers, à une association spécialisée ou à un professionnel, plutôt qu'à le relâcher.

Article 4 – Responsabilité Unique et Pénale de l'Utilisateur

Chaque utilisateur est le seul et unique responsable de la légalité des annonces qu'il publie. L'application Aquatopia ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des infractions commises par ses utilisateurs.

4.1 Messagerie privée : La messagerie privée est mise à disposition des utilisateurs exclusivement pour organiser la rencontre physique en main propre, notamment pour toute annonce de la catégorie "Vivant". Toute négociation visant à réaliser un paiement à distance ou un envoi postal d'un animal vivant constitue un manquement aux présentes CGU. Aquatopia ne saurait être tenue responsable des préjudices issus de transactions financières ou d'expéditions réalisées en violation de cette règle.

4.2 Cas particulier du matériel : Pour les annonces de matériel (aquariums, filtration, éclairage, décoration, etc.), la remise en main propre reste recommandée mais l'envoi postal et le paiement à distance sont tolérés, sous la seule et entière responsabilité de l'acheteur et du vendeur. Aquatopia ne propose aucun service de paiement sécurisé ni de bordereau d'envoi intégré, et décline toute responsabilité en cas de litige, de perte, de dommage ou de non-conformité lié à une transaction réalisée hors main propre. Lorsqu'un Vendeur active l'option "Envoi possible" sur une annonce, il déclare expressément être en mesure d'expédier l'article dans toute la France et en assume l'entière responsabilité (emballage, choix du transporteur, expédition, suivi) ; cette option constitue un simple indicateur d'information pour l'Acquéreur et ne constitue en rien un engagement ou une garantie d'Aquatopia.

4.3 État des biens et des animaux vivants : Aquatopia agissant exclusivement en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique de mise en relation, au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), elle ne saurait être tenue responsable de l'état, de la conformité, de l'état de santé ou de la qualité des biens matériels (aquariums, filtration, éclairage, décoration, etc.) ou des animaux vivants échangés entre utilisateurs, y compris lorsque la remise a lieu en main propre. Il appartient à l'Acquéreur de vérifier l'état du bien ou l'état de santé de l'animal au moment de la remise, avant toute finalisation de la transaction. Cette clause exonère uniquement Aquatopia et ne dispense en rien le Vendeur de ses propres obligations légales à l'égard de l'Acquéreur (notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, le cas échéant).

4.4 Partage de coordonnées personnelles : Dans le cadre de la mise en relation, les utilisateurs peuvent être amenés à échanger des coordonnées personnelles (notamment un numéro de téléphone) en dehors de la messagerie de l'application. Aquatopia n'intervient à aucun moment dans ces échanges et ne saurait être tenue responsable de l'usage qui pourrait en être fait, ni des conséquences en découlant.

4.5 Sécurité lors des rencontres physiques : La remise en main propre implique une rencontre physique entre les utilisateurs. Il est recommandé de privilégier un lieu public et/ou fréquenté pour cette rencontre. Aquatopia n'exerce aucun contrôle sur le déroulement de ces rencontres et ne saurait être tenue responsable des incidents, litiges ou dommages, de quelque nature que ce soit, survenant à cette occasion.

4.6 Interdiction de contournement d'une transaction intégrée à la plateforme : Aquatopia se réserve la possibilité de proposer, à l'avenir, un service de paiement ou de transaction intégré à l'application. Dans l'hypothèse où un tel service serait mis en place, il est strictement interdit à tout utilisateur de communiquer, notamment via la messagerie de l'application ou le contenu d'une annonce, des coordonnées personnelles, liens externes ou tout autre moyen ayant pour objet ou pour effet de contourner ce système de transaction intégré, en particulier dans le but d'éviter des frais de service applicables. Tout manquement à cette règle pourra entraîner les sanctions prévues à l'article 6.3.

4.7 Contrôle préalable à la publication : Aquatopia procède à un contrôle des annonces avant leur mise en ligne, notamment pour détecter les espèces dont la vente est interdite ou réglementée (article 3.5) et vérifier le respect des règles de la plateforme. Conformément à l'article 7 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), ce contrôle volontaire, effectué de bonne foi à des fins de détection de contenus illicites, ne remet pas en cause la qualification d'Aquatopia en tant qu'hébergeur. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies dans son annonce et demeure seul responsable, à l'égard de l'Acquéreur comme des autorités compétentes, de la conformité de l'animal ou du bien vendu et du respect de la réglementation applicable (notamment le Code rural et de la pêche maritime et le Code de la consommation) ; le contrôle effectué par Aquatopia avant publication ne constitue ni une garantie ni une validation de cette conformité.

4.8 Respect entre utilisateurs : Les échanges entre utilisateurs doivent rester courtois. Sont interdits les insultes, le harcèlement, les menaces (y compris de diffusion publique d'informations ou de propos) et tout propos discriminatoire ou diffamatoire. Aquatopia n'arbitre pas les différends financiers entre utilisateurs, qui doivent être réglés en dehors de la plateforme.

Article 5 – Exclusion de Responsabilité

Aquatopia décline toute responsabilité concernant l'état, la qualité, la sécurité ou la conformité des biens échangés.

Article 6 – Sécurité, Signalement et Modération (UGC)

Aquatopia applique une politique de tolérance zéro à l'égard des contenus répréhensibles (haineux, pornographiques, violents) et des comportements abusifs.

6.1 Outils de sécurité : L'application met à la disposition des utilisateurs un bouton 'Signaler' pour notifier tout contenu inapproprié, ainsi qu'un bouton 'Bloquer' permettant de masquer instantanément et définitivement un utilisateur abusif et ses publications.

6.2 Modération sous 24h : L'éditeur s'engage à examiner les signalements dès leur réception et à agir dans les plus brefs délais (et au maximum dans les 24 heures) en supprimant tout contenu non conforme. L'utilisateur à l'origine de ce contenu pourra être définitivement exclu de la plateforme.

6.3 Sanctions applicables à tout manquement : Au-delà des cas de contenus signalés, Aquatopia se réserve le droit de restreindre l'accès à la messagerie ou de suspendre définitivement, sans préavis ni indemnité, tout compte ne respectant pas les présentes CGU — notamment en cas de tentative réitérée de publication d'une espèce interdite (article 3.5), de non-respect de l'interdiction d'envoi pour le Vivant (article 3.4), de mention répétée d'un paiement ou d'un envoi à risque, de tentative de contournement d'une transaction intégrée à la plateforme (article 4.6), ou de tout comportement frauduleux ou abusif constaté sur la plateforme.

6.4 Droit de modération éditoriale sur les annonces : Indépendamment de tout signalement par un tiers, Aquatopia se réserve le droit de refuser la publication, de suspendre ou de supprimer, à tout moment, toute annonce ne respectant pas les règles de la plateforme, la réglementation en vigueur ou les principes de bien-être animal, sans préavis ni indemnité.

6.5 Consultation des messages à des fins de modération : Les messages échangés via la messagerie sont privés. Toutefois, pour traiter un signalement, un blocage, une suspicion de fraude ou le respect des présentes CGU, l'équipe Aquatopia peut consulter les messages concernés, uniquement dans la mesure nécessaire à cette modération. Ces consultations sont limitées et ne donnent lieu à aucun usage commercial.

Article 7 – Contact

Pour toute question : contact@aquatopia.fr

Article 8 – Contenu publié, photos et propriété intellectuelle

En publiant une annonce sur Aquatopia, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

8.1 Visibilité des contenus : Les photos et contenus publiés sont visibles par l'ensemble des utilisateurs de l'application ainsi que par toute personne y accédant.

8.2 Droits sur les contenus : L'Utilisateur déclare être titulaire de tous les droits sur les photos et contenus qu'il publie, ou disposer des autorisations nécessaires pour les diffuser. Il s'engage à ne publier aucune photo dont il ne détiendrait pas les droits.

8.3 Licence d'utilisation : En publiant ses photos, l'Utilisateur accorde à Aquatopia une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher, reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre du fonctionnement du service et de sa promotion, y compris le partage d'annonces vers des applications tierces.

8.4 Propriété conservée : Aquatopia ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus publiés par les utilisateurs. L'Utilisateur reste l'unique propriétaire de ses photos et peut les supprimer à tout moment en supprimant son annonce.

8.5 Partage hors de l'application : Tout utilisateur peut partager une annonce vers des applications tierces (messageries, réseaux sociaux, courrier électronique). En publiant une annonce, l'Utilisateur accepte que son titre, son prix et sa ville puissent être reproduits dans ces partages. Aucune donnée d'identification du vendeur n'y figure.

8.6 Limite au retrait des contenus partagés : L'Utilisateur est informé qu'un contenu partagé hors de l'application échappe au contrôle d'Aquatopia. La suppression d'une annonce la retire de l'application, mais ne permet pas de rappeler les messages déjà envoyés par des tiers.

8.7 Qualité des photos : Les photos accompagnant une annonce doivent être nettes, suffisamment éclairées et fidèlement représentatives du bien ou de l'animal proposé à la vente. Toute photo floue, sombre, trompeuse ou non représentative pourra entraîner le refus de publication, la mise en brouillon ou la suppression de l'annonce par Aquatopia.

Article 9 – Communications de l'équipe Aquatopia

En utilisant l'application, l'Utilisateur accepte que l'équipe Aquatopia puisse lui adresser, via la messagerie interne de l'application, des communications d'information générale relatives au service : nouveautés et mises à jour, consignes de sécurité, informations relatives à la modération de son compte, ou actualités de la communauté. Ces communications ne constituent pas de la prospection commerciale au sens de la réglementation applicable et ne font pas l'objet d'une publicité pour des produits ou services tiers. Elles s'inscrivent dans le cadre normal de l'utilisation du service et ne nécessitent pas de consentement distinct de l'acceptation des présentes CGU.

Article 10 – Charte du Vendeur Professionnel

10.1 Obligation d'affichage : Conformément aux obligations légales de traçabilité (« Know Your Business Customer ») et au Règlement européen sur les services numériques (DSA, article 30), tout Utilisateur déclaré comme vendeur professionnel voit sa raison sociale, son numéro SIREN et sa ville/code postal rendus visibles publiquement sur son profil vendeur et sur ses annonces, afin de permettre à tout Acquéreur de l'identifier clairement.

10.2 Exactitude des informations déclarées : L'Utilisateur se déclarant vendeur professionnel s'engage sur l'honneur à fournir des informations réelles, exactes et tenues à jour (raison sociale, numéro SIREN, coordonnées). Il lui appartient de mettre à jour ces informations sans délai en cas de changement.

10.3 Sanctions en cas de fausse déclaration : Toute usurpation de numéro SIREN, fausse déclaration, ou tentative de dissimulation d'une activité professionnelle sous couvert d'un profil particulier, entraînera la fermeture immédiate du compte concerné et le retrait de l'ensemble de ses annonces, sans préavis ni indemnité. Aquatopia se réserve en outre le droit de signaler ces agissements aux autorités administratives et judiciaires compétentes (notamment la DGCCRF, la DDPP, ou le Procureur de la République), indépendamment des sanctions prévues à l'article 6.3.